Le Guichet Unique de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a été spécialement conçu et mis en place pour réduire les démarches entreprises par l’investisseur. Ce Guichet Informe, Oriente et Simplifie toutes vos procédures relatives à la vie d’entreprise et à l’installation de l’investisseur à Djibouti.
COMMENT CRÉER SA SOCIÉTÉ A DJIBOUTI ?
1er ÉTAPE : Élaboration du dossier chez le notaire
| Pièces à fournir | Frais de dossier | Documents délivrés |
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● Attestation bancaire ● Dénomination de la société ● Objet de la société ● Siège social de la société |
● 10 000 FDj ● Honoraire du notaire
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● Statuts ● Attestation bancaire ● Déclaration de conformité |
2ème ÉTAPE : Enregistrement des statuts Ministère de l’économie et des finances-Hôtel des impôts Section : Enregistrement et timbres
| Pièces à fournir | Frais | Documents délivrés |
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● Statuts de la société (4 exemplaires) + déclaration de conformité ● Attestation bancaire |
● Part fixe : 2 000 FD par document annexe au statut (déclaration de conformité, attestation bancaire). ● Part proportionnelle : 5% du capital de la société quelque soit sa forme juridique. ● Droits des timbres : 500 FD par page du statut y compris les annexes. |
● Quittance de paiement des droits ● Au dos de l’acte sont reportées les formalités de l’enregistrement (n° du registre, n° de folio, n° d’enregistrement), la signature habilitée, la date de l’acte et les cachets officiels. |
3ème ÉTAPE : Immatriculations au registre de commerce au Ministère de la justice Greffe du tribunal de commerce
| Pièces à fournir | Frais | Documents délivrés |
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● Demande d’immatriculation ● Statuts de la société et déclaration de conformité ● Attestation bancaire ● Coupon publicitaire de l’annonce faite par le notaire |
● URL : 12 500 DJF ● SARL : 32 800 DJF ● SA : 270 000 DJF |
● Reçu pour paiement des frais d’immatriculation ● N° d’immatriculation au registre de commerce ●Le notaire se charge pour le compte de l’investisseur des formalités des étapes 2 et 3. Mais il n’est pas obligatoire d’établir la constitution du dossier chez le notaire, une société peut être constituée sous seing privé. |
L’investisseur doit déposer sa demande d’agrément au Code des investissements après l’élaboration du statut et l’immatriculation au registre du Commerce (voir pièces à fournir dans annexe). Les étapes 5, 6, 7 se font directement à l’agence. Avec le Guichet Unique l’investisseur n’a plus que trois démarches à entreprendre pour mettre en place sa société.
4ème ÉTAPE : Acquisition de la patente et immatriculation fiscale au Ministère de l’économie et des finances – Hôtel des impôts direction des recettes directes
| Pièces à fournir | Frais | Documents délivrés |
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● L’imprimé fourni par l’administration dûment rempli ● Copies des statuts de la société ● Un contrat de Bail ● Un relevé bancaire (en principe non demandé aux sociétés) ● Autorisation administrative (agrément, licence) pour les activités réglementées ● Copie de la pièce d’identité du gérant (carte nationale d’identité ou permis de séjour pour les étrangers) ● 3 photos récentes du gérant |
● Timbre fiscal de 500 FD apposé sur la déclaration (l’imprimé fourni) ● La contribution des patentes se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel sauf les classes 6, 7 et 8 (voir tableau de classification des patentes dans le code général des impôts).
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● Formulaire fourni : déclaration en vue de l’inscription au rôle des patentes ● Quittance de paiement de la patente + la patente (carte à afficher) + les cartes professionnelles (d’importateur, de travaux publics selon les cas) ● Un numéro d’identification fiscale est attribué (NIF) avec l’obtention de la patente |
5ème ÉTAPE : Immatriculation à l’Organisme de Protection - Sociale au Ministère de l’emploi et de la Solidarité Nationale – Organisme de Protection Sociale
| Pièces à fournir | Documents délivrés |
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● Formulaires fournis par l’administration (2) dûment remplis ● Copie des statuts, de la patente et N° d’immatriculation au registre du commerce ● Certificats d’emploi s’il existe des salariés au démarrage de l’entreprise |
● Formulaire à compléter ● Demande d’immatriculation ● Attestation employeur ● Certificat d’emploi ● Un certificat d’immatriculation de la société lui est délivré |
6ème ÉTAPE : Déclaration d’ouverture d’établissement auprès de l’inspection du travail (Ministère de l’emploi et de la Solidarité Nationale)
| Pièces à fournir |
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● Déclaration du nombre d’employés s’il y’en a ● Simple courrier de déclaration de démarrage d’activité sur papier libre |
7ème ÉTAPE : Déclaration des salariés au service national de l’emploi (Ministère de l’emploi et de la Solidarité Nationale)
| Pièces à fournir |
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● Simple déclaration de l’état des recrutements |